Prévu par l’article 82 du Code général des Impôts « Lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à la disposition de salariés qui l’utilisent à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue des avantages en nature imposables.
Avec l’apparition des véhicules électriques dans les parcs automobiles d’entreprises, ce principe fondamental en gestion de flotte automobile a subi quelques évolutions.
Les frais de carburant, les coûts d’achats des véhicules ont fortement évolué et d’autre part, les bornes de recharge électrique ont fait leur apparition.
Aficar Mobility vous propose une synthèse des principales règles à connaitre pour savoir évaluer ce principe de fiscalité automobile établie par l’URSSAF.
Les avantages en nature : qu’est-ce que c’est ?
Aujourd’hui, tout employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles.
Autrement dit, l’avantage en nature est caractérisé dès lors que les circonstances permettent au collaborateur d’utiliser un véhicule de fonction/professionnel loué ou acheté par la société, dans le cadre privé.
Il faut savoir l’avantage en nature n’est pas caractérisé pour les conditions suivantes :
– Le collaborateur rend son véhicule de fonction pendant sa période de congés
– Le salarié rend son véhicule son week-end
– L’employé dispose d’un véhicule de service, aménage exclusivement pour les trajets professionnels (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548).
Quels types de véhicules concernés ?
Attention, il est important de noter que l’ensemble seul les véhicules de fonction VP sont concernés par les avantages en nature.
A savoir, les VP : véhicules à moteur comportant au moins 4 roues sont prévus pour le transport de personnes. Le nombre de places ne doit pas excéder 8, en plus du siège conducteur, et le poids total en charge autorisé (PTAC) maximal est de 3,5t.
Mode de calcul des avantages en nature : deux méthodes possibles !
Aujourd’hui les avantages en nature peuvent être évalués grâce à deux méthodes que nous allons vous détailler.
La première méthode se base sur la base des dépenses réellement engagées, la seconde sur la base d’un forfait annuel.
Qui choisit la méthode à mettre en place ? L’employeur dispose des deux options et choisit seul la solution retenue au 31 janvier de l’année N+1.
D’une part, l’URSAF vient nous préciser que le choix de la méthode peut différer selon le collaborateur. En revanche, en fin d’exercice de l’année, l’employeur dispose d’un droit de révision sur la méthode choisie !
Voici un tableau récapitulatif de la méthode au forfait
| VEHICULE ACHETE | VEHICULE ACHETE | LOCATION AVEC OU SANS OPTION ACHAT | |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | ||
| Forfait annuel L’employeur ne prend pas en charge le carburant | 9 % du coût d’achat (TTC) | 6 % du coût d’achat (TTC) | 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) + frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles. ou 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles). |
| Forfait annuel L’employeur prend en charge le carburant. | 9 % du coût d’achat (TTC) + les frais réels de carburant utilisé à des fins privé ou 12 % du coût d’achat (TTC) | 6 % du coût d’achat (TTC) + les frais réels de carburant utilisé à des fins privé ou 9 % du coût d’achat (TTC) | 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) + frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles. ou 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles). |
Tableau récapitulatif de la méthode au réel
| VEHICULE ACHETE | VEHICULE ACHETE | LOCATION AVEC OU SANS OPTION ACHAT | |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | ||
| Dépenses réelles L’employeur ne prend pas en charge le carburant. | 20 % du coût d’achat (TTC) + – l’assurance, – les frais d’entretien. | 10 % du coût d’achat (TTC) + – l’assurance – les frais d’entretien. | – Coût global annuel de la location – l’entretien – l’assurance |
| Dépenses réelles L’employeur prend en charge le carburant. | -Ajouter, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel. | -Ajouter, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel. | – ajouter, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel. |
Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à titre privé
C’est un calcul annuel à ajuster au prorata du nombre de mois d’utilisation.
Véhicule électrique, bornes de recharge : où en est-on ?
Le gouvernement vient de changer les règles concernant la mise à disposition de bornes hors du lieu de travail des collaborateurs. Ce nouveau règlement s’applique depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il existe deux cas de figures pour les avantages en nature liés à la recharge à domicile :
- L’employeur prend en charge tout ou partie des frais d’achat et d’installation d’une borne chez le salarié.
Cependant, il y a des conditions à respecter :- si la borne est retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue des cotisations et contributions sociales, avec une limite de 50% des dépenses réelles, dans la limite de 1000€.
- Si la borne est laissée après le contrat, cette limite passe à 75% des dépenses réelles et 1500€.
- L’employeur prend en charge les frais liés à l’utilisation d’une borne installée en dehors du lieu de travail ou le coût d’un contrat de location. Il est important de noter que les avantages en nature liés à l’utilisation d’une borne de recharge sur le lieu de travail, y compris les frais d’électricité, restent nuls jusqu’à fin 2024.
