Vous gérez une flotte automobile ? Il y a de grandes choses pour que vos conducteurs soient concernés par la loi Montagne. Celle-ci représente un ensemble de dispositions législatives spécifiques visant à sécuriser les déplacements dans les régions montagneuses en période hivernale. Pour les entreprises gérant des flottes automobile opérant dans ces régions, la compréhension des implications de la loi montagne est essentielle pour assurer la sécurité des conducteurs, optimiser les opérations et éviter les sanctions légales. Nos experts vous donnent leurs conseils.
Qu’est-ce que la loi montagne : quels impacts sur votre flotte automobile ?
À l’origine, la loi montagne, adoptée en France en 1985, visait à encadrer les activités économiques, sociales et environnementales dans les zones montagneuses en France. Depuis, la loi montagne II est apparue afin d’encadrer les déplacements automobiles en zone montagneuse. Sur les zones concernées, les automobilistes doivent se conformer à des règles applicables à la période hivernale, du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Son objectif principal est la sécurité des usagers. En imposant des équipements adaptés à la circulation sur des routes glissantes ou enneigées, elle permet de fluidifier le trafic en évitant le sur-risque d’accident et les embouteillages liés aux conducteurs n’ayant pas de pneumatiques ou de chaînes permettant de circuler dans ces régions au climat difficile. La météo en montagne peut évoluer rapidement et rendre difficile tout déplacement.
La loi montagne II est régie par le décret 2020-1264 rendant obligatoire les équipements spéciaux en période hivernale ainsi que par le décret 2016-1888 permettant le développement et la protection des territoires de montagne. Un arrêté de 2021 a permis de modifier la signalisation routière afin de permettre d’identifier facilement les zones concernées par l’obligation d’équipement. La loi montagne II est entrée en application à l’hiver 2021-2022. Elle est reconduite chaque hiver.
L’obligation d’équipement s’applique à tous les véhicules de votre flotte automobile à partir du moment ou ils sont dotés d’au moins 4 roues. Cela concerne donc les véhicules de tourisme, les utilitaires, les camions ou encore les autocars. Les particuliers et les professionnels doivent respecter la loi montagne. Dans le cas contraire, ils sont passibles d’une contravention assortie d’une amende.
Les équipements obligatoires en hiver pour votre flotte automobile
Dans le cadre de la loi montagne, les automobilistes doivent disposer au minimum de l’un de ses 3 équipements :
- Pneus hiver ;
- Chaînes à neige ;
- Chaussettes à neige.
Les pneus hiver sont conçus avec une gomme spécifique procurant une meilleure adhérence par basse température. Ils sont plus efficaces que les pneus classiques dès que la température est inférieure à 8°C. Les pneus 4 saisons proposés par certains manufacturiers peuvent également être autorisés dans le cadre de la loi montagne. Dans tous les cas, le véhicule doit être équipé de 4 pneus comportant les inscriptions 3PMSF et M+S ou à minima, et uniquement jusqu’à l’hiver 2023 inclus, du symbole M+S.
Il est également possible, pour une automobile ou un utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, de remplacer l’obligation d’installer des pneus hiver par la présence de chaînes à neige ou de chaussettes à neige. Son conducteur devra être capable de les installer sur son véhicule. Les chaînes ou chaussettes à neige doivent être installées sur les roues motrices (à l’avant sur une traction ou à l’arrière sur une propulsion). Un véhicule à transmission intégrale ou 4×4 devra installer 4 chaînes ou chaussettes.
Quelles sont les conditions de la loi Montagne pour votre flotte automobile ?
Les préfets des zones montagneuses françaises, tels que les Alpes, la Corse, le Massif central, le Massif jurassien, les Pyrénées ou encore le Massif vosgien établissent la liste des communes concernées par l’obligation d’équipement. Cela concerne en tout 48 départements métropolitains. Ils font installer la signalisation routière afin d’informer les automobilistes du début et de la fin des zones où la loi montagne est applicable.
La loi impose aux automobilistes d’avoir équipé leur véhicule soit de pneumatiques hiver ou bien de disposer dans leur coffre de chaînes ou de chaussettes à neige durant la période du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 inclus. L’obligation d’équipement est valable même si la route est sèche et que les conditions météorologiques sont clémentes.
Si l’on a retenu une période de clémence jusqu’au 31 mars 2023 pour favoriser la prise de conscience des automobilistes quant à l’obligation de s’équiper, un défaut d’équipement l’hiver prochain pourrait entraîner une amende de 135 € lors d’un contrôle routier. Il est également possible que les autorités immobilisent le véhicule si les conditions l’exigent pour prévenir tout risque d’accident.
Conseils pratiques pour être en conformité avec la loi montagne !
Peut-on être verbalisé ?
“Concrètement, il n’y a toujours pas de décret d’application, pas de texte réglementaire. On est encore sur une période de tolérance. On a une loi mais elle ne peut être appliquée, il n’y aura donc pas de verbalisation. Personne ne sera verbalisé, puisqu’on ne peut vous verbaliser sans décret d’application. Pour l’instant vous ne risquez rien sur le plan légal. Mais attention, en cas de neige, ce ne sera pas l’avis de votre assureur”, prévient Maître Le Dall.
En ce qui concerne la gestion de flotte automobile, le gestionnaire de flotte doit avant tout connaître les zones d’intervention de ses conducteurs. Le recours à des outils de géolocalisation facilite la collecte des données utiles à l’établissement de la Car Policy.
Cela lui permet de définir les besoins en matière d’équipement pour chacun. En opérant en zone montagneuse avec un véhicule bien préparé, il est ainsi possible d’éviter une contravention. Pour cela, il est préférable de sélectionner en amont un contrat pneumatique incluant l’installation de pneus hiver.
Loi montagne en flotte automobile : quelles répercussions pour les assurances en cas d’accident ?
“Les compagnies d’assurance se sont déjà positionnées pour annoncer qu’elles ne couvriraient pas les dommages survenus en absence d’équipement obligatoire. Dans la pratique, c’est une situation assez complexe. Il faudrait avoir la certitude que c’est le défaut de pneumatiques hiver qui a entraîné l’accident. La situation est certainement différente en cas de présence d’un peu de neige sur une route ou si vous grimpez à votre station sous 50 cm de neige avec des panneaux partout indiquant les chaînes obligatoires”, précise Maître Le Dall.
Il est recommandé de vérifier la présence de chaînes ou de chaussettes dans les véhicules qui pourraient se rendre dans une zone couverte par la loi montagne, mais qui ne sont pas équipés de pneus hiver. Les conducteurs devront effectuer des contrôles périodiques de cet équipement, en particulier juste avant la période d’obligation d’équipement.
La formation et la sensibilisation des équipes opérant sur le terrain sont indispensables. La mise en place d’atelier, chaque année, permet de rappeler les règles et la procédure d’installation des équipements hivernaux. Ces formations sont indispensables au respect de la loi montagne. Cela peut être l’occasion de proposer un workshop autour de ces produits et d’échanger avec les utilisateurs sur leurs ressentis et leurs besoins sur le terrain.
